Conditions Générales de Vente

Champ D’application

Les conditions générales de vente ci-après décrites détaillent les droits et obligations de la société « MALA MAÑA » dont le siège social est situé, 950 grand rue 71290 Huilly sur Seille, présidente Monnard Maëlle, activités principales : fabrication et commerce de bières, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 880 545 140 R.C.S de Chalon sur Saône, gérant le site internet www.malamanafrance.com et de son client, toute personne physique ou morale, dans le cadre de la vente sur le site internet, sur un marché ou sur le site de production, des produits suivants :

-Bières en bouteilles 33cl et ou 75cl,

-Produits dérivés (verre, porte-clef,t-shirt etc).

 

Toute marchandise vendue implique l’acceptation sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

La société « MALA MAÑA » conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site ; de ce fait les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de l’achat.

 

Les présentes conditions de vente seront communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande, elles seront également disponibles sur le site internet de l’entreprise.

Protection des Mineurs

En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier1959, de la loi n°74-631 du 5 juillet1974, de la loi du 26 janvier, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite.

Aucune boisson alcoolique ou fermentée ne peut être vendue ou offerte à un mineur de moins de 16ans.

Toute personne commandant de la bière à la société « Mala Maña » s’engage donc à respecter ce texte, à avoir plus de 18 ans révolus à la date de la commande.

La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

Sachez consommer avec modération.

Conditions de vente

 

Toute commande effectuée à partir du présent site implique matériellement la consultation et l’acceptation préalable pleine et entière des présentes CGV.

Cette acceptation par l’acheteur est matérialisée dès lors qu’il a coché la mention «  j’accepte les conditions générales de vente ».

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’une ou de plusieurs des stipulations des présentes CGV ne saurait en aucun cas valoir renonciation de sa part. Les présentes conditions générales complètent les conditions particulières de vente affichées sur l’écran ( dénomination des produits, prix, poids, etc….)et confirmées lors de la passation de la commande.

 

Toute commande de bière doit être faite par carton complet pour chaque référence ; soit 12x33cl ou 6x75cl, excepté pour les coffrets cadeaux et colisages fêtes.

 

Les panachages éventuels doivent faire l’objet d’une commande précise et recevoir l’accord de la direction.

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de la société » Mala Mana » dans la limite des stocks disponibles.

La société « Mala Maña »se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses produits et le visuel de ses produits.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.

La bière demande du temps pour sa fabrication, certaines références peuvent être en rupture momentanée.

La bière est un produit vivant ; dans un souci de qualité la société « Mala Maña » s’engage à livrer ses produits avec une DLC (date limite de consommation) minimum de 6 mois.

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs y sont introduites en aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée. Toute personne physique qui appose son image en lien avec le compte Facebook de l’entreprise renonce de plein droit à l’image et autorise sans aucune réserve de quantité ou de date la Mala Maña à utiliser son image pour la promotion de ses produits.

 

Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande ; ils figurent sur les tarifs et les pages internet en euros € et en T.T.C.(toutes taxes comprises), tenant compte de la t.v.a. applicable au jour de la commande. Tout changement de taux de la t.v.a. sera répercuté sur le prix des produits.

La société « Mala Maña » se réserve le droit de changer ses prix à tout moment. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute livraison doit faire l’objet d’un accord préalable.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le n° de téléphone suivant : 06 12 83 56 93.

 

Modalité de Paiement

 

Le règlement des commandes s’effectue :

-par carte bancaire

La fourniture en ligne du n° de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur.

Dans certains cas, notamment : défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution des problèmes.

 

 

Livraisons

Après accord de la société, la livraison est effectuée en fonction de la quantité commandée et du lieu de livraison, au tarif de livraison proposé par la « Mala Maña » ;

-au lieu indiqué par le client.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

En conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

-l’allocation de dommages et intérêts

-l’annulation de la commande.

 

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur l’accusé de réception desdites marchandises.

La livraison n’est faite qu’après confirmation de paiement. Elle est fournie dans le délai précisé ci-dessus. Tout retard supérieur à 30 jours pourra entrainer la résolution de la vente. Les acomptes ou règlements effectués seront alors restitués à l’acheteur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur, qui peut être différente de l’adresse de facturation, tout colis retourné au vendeur pour adresse incomplète ou erronée sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

 

Si au moment de la livraison, l’emballage est détérioré, déchiré, ouvert, cassé, l’acheteur devra indiquer sur le bon de livraison les motifs et les confirmer dans les trois jours de la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception et le cas échéant contacter la «  Mala Maña » ou refuser le colis.

 

Réserve de propriété

La société « Mala Maña » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Rétractation

En vertu de l’article L 121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur dans son emballage intact et non détérioré, pour échange ou remboursement sans pénalité, les frais de retour sont à la charge du client.

Par dérogation à l’article L.121-20 du code de commerce, les biens consomptibles n’ouvre pas droit à rétractation par le Client.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut-être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

 

Retours

Les réclamations concernant la qualité ou la non-conformité des produits, à l’exclusion de tout litige de transport, doivent être faites dans les vingt jours de leur réception auprès des services compétent du vendeur. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas excéder le strict remplacement ou le remboursement de la marchandise reconnue défectueuse à l’exclusion de toute autre indemnité ou de tout autre dommage et intérêts.

Tout retour de produit doit faire l’objet entre le vendeur et l’acquéreur. A défaut de cet accord, tout produit retourné serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à reprise par le vendeur.

Les marchandises renvoyées sont, obligatoirement, accompagnées d’un bon de retour et doivent être dans l’état ou le fournisseur les a livrées.

 

Les produits en DLC dépassée ne peuvent être ni remplacés ni remboursés.

Le produit non-conforme qui n’a pas été ouvert/porté/utilisé, retourné à la société dans un délai d’un mois donne lieu au remplacement du produit.

En cas d’impossibilité du remplacement, le produit est remboursable intégralement.

Le retour devra être fait par la poste en colissimo, transporteur à l’adresse : Mala Maña SAS, 950 grande rue, 71290 Huilly-sur-Seille, ou par dépôt au site de fabrication 47 rue du guidon 71500 Louhans, après avoir pris préalablement contact avec la société.

Le produit devra être retourné en l’état et dans son emballage d’origine non-ouvert.

Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par la société selon le moyen de son choix. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

 

 

Force majeure

La responsabilité de la « Mala Maña » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

 

Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toutes leur force et leur portée.

 

Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des quelconques obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Loi applicable

Les présentes obligations sont soumises à l’application du droit français. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différent qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du contrat.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront les litiges au tribunal de commerce.

 

Tribunal compétent

A défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône.